Votre enfant mineur est convoqué par la police de Fleurus, Pont-à-Celles ou Les Bons Villers (zone Brunau)

Votre enfant mineur a reçu une convocation de la police de Fleurus, de Pont-à-Celles, de Luttre ou des Bons Villers ?

PARTOUT EN WALLONIE ET A BRUXELLES

LUN-VEN 09H30 - 22H00

SAM-DIM 10H30 - 22H00

Convocation de la zone Brunau (Fleurus) : ce qu'elle signifie pour votre enfant

La zone Brunau réunit Fleurus, Les Bons Villers et Pont-à-Celles, avec un Hôtel de police à Fleurus et des postes aux Bons Villers, à Luttre et à Pont-à-Celles. Si la convocation reçue par votre enfant vise une audition « en catégorie 3 », il est entendu comme suspect d'une infraction, sans arrestation, à la date fixée.

Que votre enfant ait quelque chose à se reprocher ou non, la règle est la même : concertation confidentielle avec un avocat avant l'audition, présence de l'avocat pendant l'audition, aucune renonciation possible pour un mineur. L'assistance est gratuite pour vous, parce qu'elle relève de l'aide juridique.

Les règles communes à toutes les auditions de mineurs, en Belgique, sont décrites sur votre enfant mineur est convoqué par la police. Cette page se concentre sur les mineurs convoqués par la police de Fleurus, Pont-à-Celles ou Les Bons Villers (zone Brunau) : les bâtiments, ce qui suit l'audition, et le geste utile à poser dès réception de la lettre.

Où l'audition aura-t-elle lieu ? Les commissariats de la zone de police Brunau

Quatre bâtiments pour trois communes : l'Hôtel de police de Fleurus et les postes des Bons Villers, de Luttre et de Pont-à-Celles. Le lieu de l'audition est celui qu'indique la convocation.

Hôtel de police de Fleurus (siège de la zone) — Chaussée de Charleroi 60, 6220 Fleurus — 071/82.01.00
Poste des Bons Villers — Rue Reine Astrid 7A, 6210 Les Bons Villers — 071/85.82.40
Poste de Luttre — Rue Pestelin 27, 6238 Luttre — 071/84.91.90
Poste de Pont-à-Celles — Place Communale 22, 6230 Pont-à-Celles (temporairement installé Rue Pestelin 27, 6238 Luttre) — 071/84.99.30

Le lieu indiqué sur la convocation sera donc à Fleurus, aux Bons Villers, à Luttre ou à Pont-à-Celles, selon le service qui mène l'enquête.

Coordonnées reprises du site officiel de la zone. Si la date ou le lieu posent problème, ne discutez pas des faits au téléphone : voyez peut-on faire reporter une audition de police ?, et laissez l'avocat de votre enfant prendre contact avec le service.

Vérifiez toujours la convocation : c'est la seule adresse qui fait foi, les locaux pouvant changer.

Avant la date : faire désigner l'avocat de votre choix

Le texte de la loi est clair : le mineur est assisté de l'avocat « de son choix ». Mais ce choix n'existe que si quelqu'un l'exerce avant la date. Passé ce moment, c'est la permanence du barreau qui envoie un avocat, compétent mais inconnu de votre enfant, qui n'aura que quelques minutes pour prendre connaissance de la situation avant que l'audition commence.

Exercer ce choix ne vous demande aucune formalité. Vous envoyez la convocation, par mail ou par message, à l'avocat que vous voulez pour votre enfant. Il s'occupe du reste : sa désignation au titre de l'aide juridique, sans frais pour vous ; le contact avec le service Brunau pour annoncer sa présence ou obtenir une autre date ; et la préparation de l'audition avec votre enfant.

Nous décrivons chaque étape dans faire désigner l'avocat de son choix pour un enfant convoqué par la police. Entre-temps, deux lectures utiles : ce qu'il ne faut surtout pas faire avant l'audition et mon enfant a-t-il l'obligation d'y aller ?.

Relire, corriger, signer : le procès-verbal

L'audition se termine par un procès-verbal, et c'est ce document, pas le souvenir des enquêteurs, qui sera lu par le parquet et, le cas échéant, par le juge de la jeunesse. Votre enfant a le droit de demander que les questions posées et ses réponses soient actées dans les termes exacts qu'il a employés, et de faire ajouter ce qui manque avant de signer.

Il a aussi le droit de demander qu'un acte d'enquête complémentaire soit réalisé ou qu'une autre personne soit entendue, et de faire joindre au dossier les documents qu'il a apportés. Enfin, une copie du texte de son audition doit lui être remise gratuitement.

C'est au moment de la relecture que la présence de l'avocat prend toute sa valeur : il compare ce qui est écrit avec ce qui a été dit, fait rectifier les approximations et fait acter ses observations. Un procès-verbal signé trop vite au commissariat Brunau se corrige difficilement ensuite.

Après l'audition : le parquet et le juge de la jeunesse

Une fois l'audition terminée, le dossier quitte le commissariat : le procès-verbal part au parquet, où la section jeunesse choisit la suite à donner. Le procureur du Roi peut classer sans suite, comme pour tout dossier ; le Code de la prévention, de l'aide à la jeunesse et de la protection de la jeunesse lui offre en outre, pour un mineur, une lettre d'avertissement, un rappel à la loi auquel vous serez convoqués avec votre enfant, une offre de médiation, ou la saisine du juge de la jeunesse (le tribunal de la jeunesse). La décision n'est jamais prise au commissariat, mais elle s'appuie d'abord sur ce que contient le procès-verbal.

Trois questions reviennent presque toujours. Les faits de circulation routière commis entre seize et dix-huit ans — conduite sans permis, défaut d'assurance, scooter débridé, accident — échappent au juge de la jeunesse et sont jugés par le tribunal de police. L'anniversaire des dix-huit ans, ensuite, ne déplace pas le dossier : c'est la date des faits qui fixe la compétence du juge de la jeunesse. Et si un adulte est impliqué dans la même affaire, les poursuites sont disjointes ; votre enfant n'est pas jugé en même temps que lui.

C'est pourquoi l'avocat qui a assisté votre enfant reste utile ensuite : il peut demeurer son avocat pour la suite, dans le cadre de l'aide juridique. Détails dans que devient le dossier de mon enfant après l'audition ?

Nos avocats pour les mineurs convoqués par la police Brunau

Nous intervenons dans tout le Hainaut, et notamment pour les mineurs convoqués par la police Brunau dans le cadre de l'aide juridique : votre enfant ne paie rien, ni pour la préparation, ni pour la présence à l'audition, ni pour la suite devant le parquet ou le juge de la jeunesse. Cela vaut pour les communes de Fleurus, Les Bons Villers et Pont-à-Celles : une convocation transmise, et nous prenons le relais.

Une seule chose dépend de vous : nous envoyer la convocation avant la date. Nous faisons le reste. Nos avocats sont joignables 7 jours sur 7 : prenez contact.

Mon enfant s'est défendu : pourquoi est-il convoqué comme suspect ?

Parce que la police entend d'abord tous ceux qui ont porté des coups, et qu'elle qualifie ensuite. Être convoqué en catégorie 3 ne veut pas dire être considéré comme l'agresseur ; cela veut dire que sa version doit être entendue, avec un avocat. Nous expliquons la légitime défense et ses conditions dans il s'est défendu, pourquoi est-il suspect ?

Mon enfant a moins de douze ans : que se passe-t-il ?

La convocation reste possible, et l'avocat reste obligatoire. Mais en dessous de douze ans, la seule mesure que le juge de la jeunesse peut prononcer à titre définitif est la réprimande ; les autres mesures ne sont possibles qu'à titre provisoire. La préparation de l'audition n'en est pas moins importante : ce qui est dit reste acté.

Convoqué par téléphone

Une convocation peut arriver autrement que par courrier, et cela change certaines choses : voyez courrier, téléphone, courriel ou domicile. Sur la possibilité de demander un autre moment, lisez reporter l'audition. Voyez aussi Châtelet et Charleroi.