La convocation mentionne mes droits : pourquoi cela change tout pour l'avocat
Au dos de la convocation, ou dans un encadré, une liste : droit de se concerter avec un avocat, de se taire, de faire acter ses mots. Beaucoup la lisent comme une formalité. C'est en réalité la clause la plus importante de la lettre, parce qu'elle déplace sur vous la responsabilité d'organiser votre défense avant la date.
Ce qu'il faut retenir en 30 secondes. Si la convocation écrite d'un adulte mentionne ses droits et les faits, elle « a valeur de communication des droits » et la personne « est présumée s'être concertée confidentiellement avec un avocat et avoir pris les mesures nécessaires pour se faire assister ». Le jour de l'audition, vous ne pourrez donc pas demander un report pour consulter un avocat. Si vous venez seul, on vous rappellera seulement que vous pouvez vous taire. Tout se joue entre la réception de la lettre et la date.
Le mécanisme
La loi organise l'assistance de l'avocat en deux temps : la concertation confidentielle avant l'audition, et l'assistance pendant. Pour la personne libre, elle ajoute qu'elle « doit prendre elle-même les mesures nécessaires pour se faire assister ». La convocation écrite qui mentionne ces droits et les faits est réputée avoir rempli le devoir d'information de la police ; à partir de là, la loi considère que vous avez eu le temps et les moyens de consulter. C'est une présomption, pas une vérification : personne ne vous demandera si vous l'avez fait.
Ce que vous perdez si vous ne faites rien
Le report de droit. Quand la convocation est incomplète ou inexistante, la loi vous permet de demander une seule fois une autre date pour exercer vos droits. Quand elle est complète, cette possibilité disparaît : l'audition a lieu à la date fixée, avec ou sans avocat. Vous gardez la possibilité de demander un arrangement à l'enquêteur, qui l'accorde souvent, mais ce n'est plus un droit ; voyez peut-on faire reporter une audition ?
Ce qui reste garanti
Si vous vous présentez sans avocat, l'enquêteur doit vous rappeler, avant de commencer, que vous avez le choix de faire une déclaration, de répondre ou de vous taire, et que vous ne pouvez pas être contraint de vous accuser. Vous conservez tous les autres droits : mots exacts, documents, demande d'actes d'enquête, relecture et correction du procès-verbal. Et vous pouvez, à tout moment, décider de ne plus répondre ; voyez le droit de se taire : quand l'utiliser.
Pourquoi la présomption vous sert aussi
Elle est faite pour accélérer les enquêtes, mais elle vous donne une chose précieuse : du temps annoncé. Vous savez, à la réception de la lettre, la date, les faits en une ligne, le service, et que vous pouvez consulter. Une personne convoquée par téléphone ou interpellée n'a pas ce délai. L'utiliser, c'est lire la convocation entièrement, voyez décoder chaque mention de la lettre, contacter un avocat sans attendre, et préparer avec lui ce que vous ferez de votre parole ; voyez préparer son audition avec un avocat.
Et si la liste des droits est incomplète ?
La convocation doit mentionner les droits prévus par la loi et les faits. Si un élément essentiel manque, la présomption ne joue pas : vous devez être informé sur place, et vous pouvez demander un report unique. Apportez la convocation le jour de l'audition, elle est jointe au procès-verbal ; faites acter la demande de report si vous la formulez. C'est une vérification que l'avocat fait en une minute à la lecture de la lettre.
Renoncer à l'avocat : possible, mais par écrit
Un adulte peut renoncer à la concertation et à l'assistance, volontairement et de manière réfléchie, par un écrit daté et signé qui l'informe des conséquences. Il peut revenir sur cette renonciation. Avant de signer un tel document, mesurez ce qu'il coûte : une audition sans avocat ne se rejoue pas, et aucune condamnation ne peut être fondée sur des déclarations faites en violation du droit à l'assistance, sauf si vous y avez valablement renoncé. Voyez faut-il un avocat quand on n'a rien à se reprocher ?
Questions fréquentes
J'ai reçu la convocation trois jours avant la date : la présomption joue-t-elle quand même ?
La loi ne fixe pas de délai minimum. Un délai très court est un argument pour obtenir un arrangement avec l'enquêteur, pas un droit au report. Contactez un avocat immédiatement.
La convocation mentionne mes droits mais pas les faits : que se passe-t-il ?
Les faits doivent alors vous être communiqués succinctement avant l'audition. Voyez convocation reçue sans savoir pour quels faits.
Puis-je venir avec un avocat que je n'ai pas prévenu à l'avance ?
L'avocat doit être disponible à la date fixée ; c'est justement ce que la présomption vous demande d'organiser. Contactez-le dès réception.
Vous avez reçu une convocation ? Nos avocats en audition par la police la lisent avec vous, préparent l'audition et vous assistent le jour même, partout en Wallonie et à Bruxelles, 7j/7 : prenez contact.
Pour aller plus loin
Cet article s'appuie sur les articles 21bis et 47bis du Code d'instruction criminelle dans leur version en vigueur et sur le Code pénal entré en vigueur le 1er septembre 2026. Il donne une information générale ; chaque situation mérite un examen particulier.
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