Convocation par courrier, par téléphone, par e-mail ou par la police à la porte : les différences
La loi parle de « convocation écrite ». La réalité est plus variée : un appel de l'enquêteur, un courriel, un agent qui sonne pour « passer au bureau ». Chaque forme a des conséquences sur vos droits et sur la manière de réagir. Voici les quatre cas, du plus encadré au moins prévisible.
Ce qu'il faut retenir en 30 secondes. Seule la convocation écrite qui mentionne vos droits et les faits vous prive de la possibilité de demander un report : la loi présume alors que vous avez consulté un avocat. Sans écrit, ou avec un écrit incomplet, vous devez être informé sur place et pouvez demander, une seule fois, une autre date pour vous faire assister. Quelle que soit la forme, ne répondez pas sur le fond au moment où l'on vous convoque, et contactez un avocat avant la date.
La lettre
C'est la forme prévue par la loi. Si elle mentionne vos droits et les faits, elle a « valeur de communication des droits » : vous êtes présumé vous être concerté avec un avocat et avoir organisé son assistance. Conséquence : pas de report de droit pour consulter un avocat ; le report reste possible en pratique, par arrangement avec l'enquêteur, voyez peut-on faire reporter une audition ? Si la lettre ne mentionne pas ces éléments, vous êtes dans la situation suivante.
L'appel téléphonique
L'enquêteur vous appelle pour vous demander de passer, souvent en indiquant les faits en une phrase. Ce n'est pas une convocation écrite : au commissariat, vos droits et les faits devront vous être notifiés avant l'audition, et vous pourrez demander un report unique pour consulter un avocat. Deux règles. Ne discutez pas des faits au téléphone : ce que vous dites peut être consigné, et vous n'avez ni le dossier ni un avocat à côté de vous. Notez le nom du service, celui de l'enquêteur, la date proposée et ce qui vous a été dit, puis transmettez le tout à votre avocat, qui rappellera lui-même.
Le courriel
De plus en plus fréquent, souvent avec la convocation en pièce jointe. Si la pièce jointe est une convocation complète, droits et faits mentionnés, elle produit les mêmes effets qu'une lettre. Vérifiez qu'il s'agit bien d'une adresse officielle de la police ; un courriel qui demande des informations personnelles, un paiement ou un document d'identité en retour est suspect, et se vérifie par un appel au numéro général de la zone, pas au numéro figurant dans le message. Ne répondez pas sur le fond par écrit : un courriel est une déclaration.
La police à la porte
Deux situations à distinguer. Soit les agents vous remettent une convocation ou vous demandent de passer plus tard : vous êtes libre, et les règles ci-dessus s'appliquent selon qu'il y a un écrit complet ou non. Soit ils vous demandent de les suivre immédiatement : vous êtes alors, selon le cas, invité à venir librement ou privé de liberté. La différence est essentielle et doit vous être dite ; demandez-la. Une personne privée de liberté bénéficie de droits particuliers, notamment la permanence des avocats et des délais stricts. Une personne qui accompagne librement peut demander à consulter un avocat avant de répondre et demander un report. Dans les deux cas : identité, puis silence jusqu'à la concertation avec l'avocat.
Ce qui ne change jamais
Quelle que soit la forme, la police doit, avant de vous interroger comme suspect, vous informer succinctement des faits et vous notifier vos droits. Vous avez toujours le choix de faire une déclaration, de répondre ou de vous taire. Ce que vous dites au moment de la convocation, au téléphone, sur le pas de la porte ou dans la voiture, peut être noté et versé au dossier : la prudence commence dès le premier contact, pas dans la salle d'audition.
Un exemple. Un homme reçoit un appel d'un inspecteur qui lui propose de « passer demain matin pour une petite formalité » au sujet d'un accrochage sur un parking. Il répond « oui, c'est moi qui étais là, mais l'autre a reculé ». Cette phrase figure au procès-verbal de l'enquêteur. Le lendemain, l'audition commence par elle.
Questions fréquentes
Une convocation par SMS est-elle valable ?
Elle n'a pas la valeur d'une convocation écrite complète, mais elle n'est pas nulle : la police peut vous inviter à venir par tout moyen. Vos droits vous seront notifiés sur place, et vous pourrez demander un report unique.
Puis-je refuser d'ouvrir à la police ?
Hors flagrant délit et hors mandat, les agents n'entrent pas sans votre accord. Mais refuser d'ouvrir ne fait pas disparaître la convocation ; elle vous sera remise autrement.
L'enquêteur me demande de venir « avec ma carte d'identité et mon téléphone » : dois-je apporter le téléphone ?
La demande n'est pas une obligation ; la saisie du téléphone obéit à des règles précises. Parlez-en à votre avocat avant la date ; voyez quels documents apporter.
Vous avez reçu une convocation ? Nos avocats en audition par la police la lisent avec vous, préparent l'audition et vous assistent le jour même, partout en Wallonie et à Bruxelles, 7j/7 : prenez contact.
Pour aller plus loin
Cet article s'appuie sur les articles 21bis et 47bis du Code d'instruction criminelle dans leur version en vigueur et sur le Code pénal entré en vigueur le 1er septembre 2026. Il donne une information générale ; chaque situation mérite un examen particulier.
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