Votre enfant mineur est convoqué par la police de Tubize, Braine-le-Château, Rebecq ou Ittre (Ouest Brabant wallon)

Votre enfant mineur a reçu une convocation de la police de Tubize, de Braine-le-Château, de Rebecq ou d'Ittre ?

PARTOUT EN WALLONIE ET A BRUXELLES

LUN-VEN 09H30 - 22H00

SAM-DIM 10H30 - 22H00

Convoqué par la police de l'Ouest Brabant wallon : ce que signifie la lettre

La zone de l'Ouest Brabant wallon a sa division centrale à Tubize et des antennes à Braine-le-Château, Ittre et Rebecq. La convocation « en catégorie 3 » reçue par votre enfant signifie qu'il est entendu comme suspect d'une infraction, libre, à la date que le service a fixée.

Parce qu'il est mineur, votre enfant bénéficie d'une garantie à laquelle personne ne peut renoncer, pas même vous : il s'entretient d'abord seul avec un avocat, puis cet avocat l'assiste pendant toute l'audition. L'État prend cette assistance en charge au titre de l'aide juridique, sans regarder les revenus des parents.

Pour les explications de fond (catégories, silence, procès-verbal, présence des parents), reportez-vous à votre enfant mineur est convoqué par la police. Ici, tout est propre à une convocation par la police de Tubize, Braine-le-Château, Rebecq ou Ittre (Ouest Brabant wallon) : les lieux d'audition, ce qui suit, et la première chose à faire.

Où l'audition aura-t-elle lieu ? Les commissariats de la zone de police de l'Ouest Brabant wallon

Quatre communes, quatre bâtiments, dont la division centrale de Tubize qui accueille aussi l'antenne locale. Le lieu de l'audition est celui de la convocation.

Division centrale de Tubize (siège de la zone ; accueille aussi l'antenne de Tubize) — Chaussée de Mons 475, 1480 Tubize — 02/367.27.00 (antenne de Tubize : 02/390.90.05)
Antenne de Braine-le-Château — Avenue Jean Devreux 1, 1440 Wauthier-Braine — 02/366.92.67
Antenne d'Ittre — Rue Neuve 13, 1460 Ittre — 067/64.75.78
Antenne de Rebecq — 067/41.12.20 (le site de la zone renvoie à l'adresse de la division centrale de Tubize)

Le lieu indiqué sur la convocation sera donc à Tubize, à Wauthier-Braine ou à Ittre, selon le service qui mène l'enquête.

Coordonnées issues du site officiel de la zone. Si l'adresse de la convocation ne correspond à aucune de ces implantations, ne concluez rien : certains services travaillent dans des locaux distincts. L'avocat de votre enfant le vérifiera avec l'enquêteur.

Vérifiez toujours la convocation : c'est la seule adresse qui fait foi, les locaux pouvant changer.

Avant la date : faire désigner l'avocat de votre choix

La convocation est arrivée ; la date est souvent à quelques jours. C'est maintenant que se décide la qualité de l'assistance de votre enfant. Sans démarche de votre part, ce sera l'avocat de permanence, désigné le jour même, rencontré quelques minutes avant l'audition. Avec une démarche simple, ce sera l'avocat de votre choix, qui aura préparé le dossier.

Cette démarche tient en une phrase : envoyez la convocation à l'avocat. Ni formulaire, ni rendez-vous au barreau, ni nom à donner à la police. L'avocat se charge de sa désignation au titre de l'aide juridique, prévient le service de l'Ouest Brabant wallon, fait déplacer la date si elle ne convient pas (une fois, c'est prévu par la loi pour un mineur), puis prépare l'audition avec votre enfant.

Tout est expliqué dans faire désigner l'avocat de son choix pour un enfant convoqué par la police. Si la date pose problème, voyez aussi peut-on faire reporter une audition de police ? ; et dans tous les cas, ce qu'il ne faut surtout pas faire avant l'audition.

L'audition sera-t-elle enregistrée ?

Ce n'est pas la règle, mais c'est possible. Pour un mineur soupçonné de faits graves, ou lorsqu'il apparaît particulièrement vulnérable, le procureur du Roi ou le juge d'instruction peuvent décider que l'audition fera l'objet d'un enregistrement audiovisuel. La police de l'Ouest Brabant wallon en informera votre enfant et son avocat avant de commencer.

Loin d'être une menace, l'enregistrement est une garantie : il fixe le ton des questions, les pauses, les hésitations, et rend impossible toute contestation ultérieure sur ce qui a réellement été dit. Il ne dispense d'aucune des autres protections : la concertation confidentielle préalable, la présence de l'avocat et le droit de se taire s'appliquent de la même manière.

Enregistrée ou non, l'audition se prépare de la même façon ; voyez faire désigner l'avocat de son choix pour un enfant convoqué.

Après l'audition : le parquet et le juge de la jeunesse

Après l'audition, votre enfant rentre à la maison et vous n'aurez souvent plus de nouvelles pendant un moment. Ce silence est normal : le procès-verbal est parti au parquet, où la section jeunesse examine le dossier. Elle peut classer sans suite, comme pour tout dossier ; le Code de la prévention, de l'aide à la jeunesse et de la protection de la jeunesse lui offre en outre, pour un mineur, une lettre d'avertissement, un rappel à la loi auquel vous serez convoqués avec votre enfant, une offre de médiation, ou la saisine du juge de la jeunesse (le tribunal de la jeunesse). Le choix dépend d'abord de ce que contient le procès-verbal.

Trois questions reviennent presque toujours. Les faits de circulation routière commis entre seize et dix-huit ans — conduite sans permis, défaut d'assurance, scooter débridé, accident — échappent au juge de la jeunesse et sont jugés par le tribunal de police. L'anniversaire des dix-huit ans, ensuite, ne déplace pas le dossier : c'est la date des faits qui fixe la compétence du juge de la jeunesse. Et si un adulte est impliqué dans la même affaire, les poursuites sont disjointes ; votre enfant n'est pas jugé en même temps que lui.

L'avocat qui a assisté votre enfant peut rester son avocat pour cette phase, dans le cadre de l'aide juridique. Détails dans que devient le dossier de mon enfant après l'audition ?

Nos avocats pour les mineurs convoqués par la police de l'Ouest Brabant wallon

Vous venez de recevoir la convocation ? Envoyez-la-nous avant la date, pas après. Nous faisons désigner l'avocat de votre enfant dans le cadre de l'aide juridique, sans frais pour lui ni pour vous, nous prenons contact avec le service de l'Ouest Brabant wallon, et nous préparons l'audition avec lui. Vous n'avez aucune autre démarche à accomplir. Cela vaut pour les communes de Tubize, Braine-le-Château, Ittre et Rebecq : une convocation transmise, et nous prenons le relais.

Le cabinet intervient dans tout le Brabant wallon, et nos avocats sont joignables 7 jours sur 7 : prenez contact.

Et si mon enfant ne se présente pas ?

Il n'est pas physiquement contraint de venir, mais l'absence est constatée et transmise au parquet, qui peut le faire entendre autrement, dans des conditions qu'il n'aura pas choisies. La bonne réponse à une date qui ne convient pas est un report demandé par l'avocat, pas une absence. Voyez mon enfant a-t-il l'obligation d'y aller ? et peut-on faire reporter une audition de police ?

Mon enfant s'est défendu : pourquoi est-il convoqué comme suspect ?

Parce que la police entend d'abord tous ceux qui ont porté des coups, et qu'elle qualifie ensuite. Être convoqué en catégorie 3 ne veut pas dire être considéré comme l'agresseur ; cela veut dire que sa version doit être entendue, avec un avocat. Nous expliquons la légitime défense et ses conditions dans il s'est défendu, pourquoi est-il suspect ?

Entendu comme suspect

La qualité dans laquelle votre enfant est entendu commande tout le reste : voyez entendu en qualité de suspect. Sur ce que la convocation doit mentionner, lisez la convocation et vos droits. Nos fiches voisines couvrent Braine-l'Alleud et Nivelles et Genappe.