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Administrateur familial ou professionnel : qui le juge doit désigner

il y a 10 heures
5 min de lecture

Vous vous occupez de votre père depuis des années. Le juge de paix a désigné un avocat que personne ne connaît. Vous vous demandez pourquoi, et si cela peut changer.


Ce qu'il faut retenir en 30 secondes. Le juge de paix choisit de préférence un proche : les parents ou l'un des deux, le conjoint, le cohabitant légal, la personne vivant maritalement avec la personne à protéger, un membre de la famille proche, ou celui qui se charge de ses soins quotidiens ou accompagne la famille dans ces soins. La réforme du 8 novembre 2023, qui devait ériger le professionnel en exception motivée, n'est pas entrée en vigueur sur ce point : une loi du 18 juillet 2025 en a reporté une partie à 2028 et 2029.

Qui le juge choisit de préférence


Le texte en vigueur est explicite. À défaut de déclaration de préférence utilisable, le juge de paix choisit de préférence, comme administrateur de la personne, les parents ou l'un des deux, le conjoint, le cohabitant légal, la personne vivant maritalement avec la personne à protéger, un membre de la famille proche, une personne qui se charge de ses soins quotidiens ou qui accompagne la personne et son entourage dans ces soins, ou encore une fondation qui s'y consacre.


La liste est plus large qu'on ne le croit. Elle n'exige pas la parenté : celui qui assure les soins quotidiens depuis des années y figure au même titre qu'un enfant. Et le juge désigne de préférence la même personne comme administrateur des biens, sauf si l'intérêt de la personne à protéger s'y oppose.


Le juge tient compte de l'opinion de la personne à protéger, de sa situation personnelle, de ses conditions de vie et de sa situation familiale. Pour les biens, il tient compte en outre de la nature et de la composition du patrimoine à gérer.


Ce qui est en vigueur, et ce qui ne l'est pas encore


Une réforme votée le 8 novembre 2023 devait créer deux catégories légales, l'administrateur familial et l'administrateur professionnel, et obliger le juge à motiver dans son ordonnance le recours à un professionnel. Cette partie de la réforme n'est pas entrée en vigueur. Une loi du 18 juillet 2025 en a reporté une partie à 2028 et 2029.


Deux mesures de la même loi sont en revanche bien en vigueur depuis le 1er septembre 2025. Le registre national des administrateurs professionnels existe. Et l'avocat investi du mandat d'administrateur ne peut plus être l'avocat de la personne protégée.


Aujourd'hui, la critique d'une désignation ne se construit donc pas sur un défaut de motivation, mais sur les critères que le texte impose déjà : l'opinion de la personne, sa situation familiale, ses conditions de vie. Un tribunal de la famille a ainsi jugé que le conflit d'intérêts potentiel lors de la vente d'un immeuble détenu en indivision par le père et la fille ne pouvait pas, à lui seul, justifier d'écarter la fille. Cela se conteste.


Ce que le juge regarde chez un proche


Les décisions qui désignent un proche retiennent des critères récurrents.


La volonté de la personne protégée, qui pèse lourd lorsqu'elle peut encore l'exprimer.


L'absence de conflit prévisible : l'enfant unique est dans une position plus favorable qu'une fratrie divisée.


Les capacités intellectuelles et matérielles d'assumer la gestion.


La conscience des obligations administratives et juridiques qui pèseront sur le proche désigné, à commencer par les rapports périodiques.


À l'inverse, ce qui fait échouer une candidature : des rapports mal tenus par le passé, une confusion entre les patrimoines, une difficulté manifeste à prendre de la distance face aux demandes de la personne protégée.



La déclaration anticipée, l'outil le plus efficace


Toute personne peut, tant qu'elle en a la capacité, désigner à l'avance qui sera son administrateur et qui sera sa personne de confiance, si une mesure devait un jour être prise. Cette déclaration est enregistrée, et le greffe doit la rechercher à réception de toute requête.


C'est l'outil le plus sûr pour qu'un proche soit choisi. Il se combine utilement avec le mandat extrajudiciaire, qui permet d'éviter la mesure elle-même.


Une précision utile : rien n'impose aujourd'hui au juge de choisir entre un proche et une personne inscrite à un registre. L'exigence d'inscription au registre national pour les administrateurs professionnels fait partie des dispositions dont l'entrée en vigueur a été reportée.


Une incompatibilité nouvelle, depuis septembre 2025


Un point est entré en vigueur le 1er septembre 2025 et reste largement ignoré : l'avocat investi du mandat d'administrateur d'une personne protégée ne peut pas être son avocat.


L'incompatibilité s'étend à ses collaborateurs, aux avocats exerçant au sein de la même organisation ou de la même structure matérielle, et à ceux qui ont constitué avec lui une association ou une société de moyens.


La loi acte ainsi ce que la pratique savait déjà : administrer et défendre sont deux rôles distincts, et celui qui gère ne peut pas plaider pour celui dont il gère les biens.


Ce que le proche désigné doit accepter


La fonction n'est pas un titre honorifique. Elle impose un rapport de début dans les semaines de la désignation, des rapports périodiques, une séparation stricte des patrimoines, des autorisations préalables pour certains actes.


Et une règle que beaucoup de familles découvrent tard : le parent qui administre les biens de son enfant protégé ne peut recevoir aucune rémunération pour la gestion quotidienne. Seul un remboursement de frais, plafonné, peut lui être alloué. Voyez ce que coûte une administration.


Questions fréquentes


Le juge peut-il désigner plusieurs personnes ?


Il ne désigne en principe qu'une seule personne comme administrateur de la personne et une seule comme administrateur des biens, mais les deux fonctions peuvent être confiées à des personnes différentes. Une mère a ainsi conservé l'administration de la personne en perdant celle des biens.


Que faire si la fratrie ne s'entend pas ?


Le conflit familial est l'argument le plus souvent retenu pour justifier un professionnel. Une répartition des rôles peut désamorcer : un juge de paix a désigné la fille et le fils comme personnes de confiance malgré un conflit tendu, précisément pour éviter que l'un soit tenu à l'écart.


Peut-on faire remplacer un professionnel par un proche en cours de mesure ?


Oui, et cela a été obtenu en appel lorsque la situation qui justifiait le professionnel avait disparu. Le remplacement se demande au juge de paix.


Obtenir la désignation d'un proche se prépare


La préférence pour un proche est écrite dans le texte en vigueur, mais elle n'est assortie d'aucune obligation de motivation. Tout se joue donc sur le dossier : il faut qu'un proche se présente, en ordre, et que le juge voie qu'il tiendra la charge.


Le cabinet conseille les familles qui veulent voir un des leurs désigné, ou faire écarter une désignation imposée. Il n'exerce pas lui-même de mandats d'administration.


Contactez le cabinet avant l'audience. Voyez également ce que recouvre la mise sous protection d'un parent et le cas particulier de la démence.


Olivier Dupont — avocat depuis 2007, pratiquant quotidiennement le droit pénal, le droit de la jeunesse, et le droit des personnes vulnérables, titulaire de l'agrément requis pour intervenir devant la Cour de cassation en matière pénale.


Cet article s'appuie sur le Code judiciaire dans sa version consolidée au 11 septembre 2026 et sur le Code civil dans sa version consolidée au 27 août 2026. Il décrit le droit en vigueur à la date de publication et ne remplace pas l'examen d'un dossier.

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