Retrouver les comptes bancaires d'un parent sous administration

Vous soupçonnez qu'il existe d'autres comptes. Un livret ouvert il y a trente ans, une assurance, un compte dans une autre banque. L'administrateur n'en parle jamais dans ses rapports, et vous ne savez même pas par où commencer.

Ce qu'il faut retenir en 30 secondes. Deux instruments existent. Le bourgmestre délivre à tout tiers justifiant d'un intérêt un extrait du registre de la population mentionnant l'état de capacité et l'identité de l'administrateur. Et le juge de paix peut, pendant toute la durée de l'administration, interroger le Point de contact central tenu par la Banque nationale sur les comptes et contrats financiers de la personne protégée, et verser cette information au dossier.

D'abord, savoir qui gère

C'est la démarche la plus simple, et elle ne suppose ni avocat ni requête.

Toute décision ordonnant une mesure de protection, y mettant fin ou la modifiant est publiée par extrait au Moniteur belge dans les quinze jours. Dans le même délai, un extrait est notifié au bourgmestre du domicile de la personne protégée, pour être consigné au registre de la population.

Et le bourgmestre délivre, à la personne elle-même ou à tout tiers justifiant d'un intérêt, un extrait mentionnant le nom, l'adresse, l'état de capacité et l'identité de l'administrateur.

Une deuxième voie existe pour connaître la substance de la décision : un extrait de l'ordonnance comprenant le dispositif peut être communiqué à toute personne qui justifie d'un intérêt particulier en lien avec la protection.

Ensuite, savoir où sont les avoirs

C'est ici que se trouve l'outil le plus puissant, et le plus ignoré.

Depuis décembre 2021, à dater de l'ordonnance désignant l'administrateur des biens et tant que l'administration perdure, le juge de paix peut demander toute information relative à la personne protégée au Point de contact central tenu par la Banque nationale de Belgique. Ce point de contact recense les comptes et contrats financiers.

La demande se fait sur simple référence à l'ordonnance de désignation. Et le juge peut charger le greffier de verser cette information au dossier administratif.

Autrement dit : il n'est pas nécessaire de prouver l'existence d'un compte caché pour demander à le chercher. Il suffit de demander au juge d'utiliser un pouvoir qu'il détient déjà.

Pourquoi cela change la donne

Les rapports de l'administrateur ne portent que sur ce qu'il connaît et sur ce qu'il déclare. Le contrôle du juge de paix est formel : il vérifie le dépôt, le contenu minimum, la conformité au modèle, et l'absence d'indices sérieux de manquements ou de fraudes. Il ne part pas à la recherche de ce qui manque.

Le Point de contact central est le seul instrument qui permette de confronter les rapports à une source extérieure.

C'est donc l'outil des situations où la famille constate un écart entre le train de vie connu du parent et ce que les rapports montrent, ou où des avoirs anciens semblent avoir disparu des comptes.

Ce que l'administrateur doit déjà respecter

Les fonds et les biens de la personne protégée sont entièrement et nettement séparés du patrimoine de l'administrateur, et ses avoirs bancaires sont inscrits à son nom.

Cette règle donne un point d'appui : toute somme qui circule en dehors de comptes ouverts au nom de votre parent est, par construction, une anomalie à expliquer.

Comment formuler la demande

Elle se porte devant le juge de paix, dans le cadre du dossier de protection.

Elle gagne à être motivée par des éléments concrets : un écart entre les revenus connus et ceux qui figurent aux rapports, la disparition d'un poste d'une année sur l'autre, des dépenses qui ne correspondent à rien de la vie du parent.

Et elle suppose souvent d'avoir d'abord consulté le dossier, ce qui exige une autorisation lorsqu'on n'est ni personne de confiance ni héritier.

Après le décès

Le pouvoir du juge de paix d'interroger le Point de contact central est attaché à la durée de l'administration. Il ne survit donc pas à la mesure.

En revanche, les héritiers accèdent au dossier administratif de plein droit, et la reddition de comptes reste possible. Voyez comment demander des comptes après le décès.

C'est une raison de ne pas attendre : l'outil le plus efficace est disponible pendant la mesure, pas après.

Questions fréquentes

Puis-je interroger moi-même la Banque nationale ?

Non. C'est un pouvoir reconnu au juge de paix dans le cadre du dossier de protection.

Quel intérêt faut-il justifier auprès du bourgmestre ?

La loi vise tout tiers justifiant d'un intérêt. Un lien familial et une raison concrète de connaître l'identité de l'administrateur suffisent généralement.

Que faire si l'administrateur refuse de répondre ?

Conservez vos courriers. Le silence répété, documenté, est un élément utile pour obtenir du juge qu'il ordonne des vérifications, voire le remplacement.

Chercher se demande, et se motive

Les familles renoncent souvent parce qu'elles croient devoir prouver ce qu'elles cherchent. Ce n'est pas le cas : il faut donner au juge une raison sérieuse de regarder.

Le cabinet intervient aux côtés des proches qui contestent une gestion ou des comptes. Il n'exerce pas lui-même de mandats d'administration.

Contactez le cabinet avec les rapports que vous avez pu obtenir.

Ce que les relevés font apparaître détermine la suite. Si des sommes ont été prises, il faut savoir porter plainte contre un proche qui a pris l'argent d'un parent âgé.

Olivier Dupont — avocat depuis 2007, pratiquant quotidiennement le droit pénal, le droit de la jeunesse, et le droit des personnes vulnérables, titulaire de l'agrément requis pour intervenir devant la Cour de cassation en matière pénale.

Cet article s'appuie sur le Code judiciaire dans sa version consolidée au 11 septembre 2026 et sur le Code civil dans sa version consolidée au 27 août 2026. Il décrit le droit en vigueur à la date de publication et ne remplace pas l'examen d'un dossier.