Hospitalisation sous contrainte et mise sous administration des biens

Votre frère a été hospitalisé sous contrainte après une crise. Trois semaines plus tard, un courrier vous apprend qu'un administrateur gère désormais ses biens. Personne ne l'a demandé. Ce n'est pas une erreur, c'est prévu par la loi.

Ce qu'il faut retenir en 30 secondes. Le juge de paix peut prendre d'office une mesure de protection des biens et de la personne lorsqu'une demande de protection psychiatrique a été déposée, lorsqu'un rapport circonstancié lui est transmis, ou lorsqu'un internement a été ordonné. La mesure est prise par ordonnance distincte. Elle ne disparaît pas avec la sortie de l'hôpital.

Deux protections, un seul juge

La Belgique connaît deux mécanismes que les familles confondent constamment.

La protection imposée à une personne atteinte d'un trouble psychiatrique organise les soins sous contrainte : l'observation, le traitement, la durée, la sortie. Elle touche la liberté.

La protection des personnes majeures organise la gestion des biens et l'exercice des droits : qui signe, qui décide, qui rend compte. Elle touche la capacité.

Ce sont deux régimes distincts, avec deux logiques. Mais c'est le même juge de paix qui les met en œuvre, et c'est ce qui rend le passage de l'un à l'autre si rapide.

Le passage automatique

La loi prévoit expressément que le juge de paix peut prendre une mesure de protection d'office dans trois hypothèses liées à la psychiatrie.

Lorsqu'une demande de protection psychiatrique a été déposée, qu'il s'agisse de la voie ordinaire ou des soins en milieu familial.

Lorsqu'un rapport circonstancié prévu par la même loi lui est transmis.

Lorsque l'internement d'une personne a été ordonné. Le ministère public communique alors immédiatement la décision au juge de paix compétent.

Dans la première hypothèse, la mesure de protection est ordonnée par ordonnance distincte. Il y a donc deux décisions, et deux recours possibles.

Pourquoi cela surprend les familles

Parce que personne n'a rien demandé. Le déclenchement ne vient ni de la famille, ni de la personne : il vient du dossier lui-même.

Parce que la mesure touche des domaines sans rapport avec la crise : les comptes, les contrats, parfois le choix de la résidence ou la capacité d'ester en justice.

Et parce que les effets sont immédiats. L'ordonnance est exécutoire par provision, elle est publiée par extrait, et les banques bloquent souvent les avoirs sans attendre.

Ce qui ne s'éteint plus tout seul

Une règle ancienne a disparu, et son absence piège les familles.

Auparavant, la mesure de protection prenait également fin lors de la libération définitive de la personne internée. La loi du 28 novembre 2021 a supprimé cette règle. Le législateur a considéré que la fin de l'internement ne signifie pas nécessairement que l'état de santé s'est amélioré.

Désormais, le ministère public informe le juge de paix de la libération définitive, et le juge réévalue. Mais la mesure subsiste tant qu'il n'y a pas mis fin.

Autrement dit : la sortie de l'hôpital ne rend pas ses biens à votre proche. Il faut demander la mainlevée.

Les deux mesures ne se contestent pas ensemble

C'est l'erreur la plus coûteuse.

La mesure psychiatrique se conteste selon ses propres règles, avec ses délais et ses acteurs, et la sortie peut passer par une voie non judiciaire, le médecin-chef de service pouvant lever la mesure.

La mesure de protection des biens se conteste devant le tribunal de la famille, dans le mois de la notification, et selon les règles propres à la capacité. Voyez qui peut faire appel et dans quel délai.

Un recours dirigé contre la mauvaise décision ne protège de rien.

Ce qu'il faut faire dans les premiers jours

Identifier combien d'ordonnances ont été rendues, et lesquelles. Il peut y en avoir deux.

Se présenter à l'audience si une audience est fixée. Les proches peuvent comparaître volontairement et deviennent alors parties à la cause, ce qui leur ouvre l'appel.

Vérifier l'étendue de la mesure. Le juge se prononce expressément sur une série d'actes, et il précise notamment si la personne peut encore utiliser une carte bancaire pour les actes de gestion journalière, et à quelles conditions. Une crise psychiatrique ne justifie pas de tout retirer.

Demander à être désigné personne de confiance, pour conserver l'accès au dossier.

Un cas voisin : la démence

Le même mécanisme est parfois envisagé pour les personnes très âgées. Mais la question de savoir si la loi sur la protection psychiatrique s'applique à la démence n'est pas tranchée. Voyez ce que la loi permet en cas de démence.

En pratique, pour une personne âgée désorientée, c'est la protection des biens qui constitue la voie ordinaire, pas la contrainte psychiatrique.

Questions fréquentes

Peut-on éviter la mesure de protection des biens ?

Si votre proche avait signé un mandat extrajudiciaire avant la crise, il prime, et le greffe doit le rechercher à réception de toute requête.

La mesure doit-elle être motivée ?

Une mesure de protection suppose que l'état de santé empêche la personne d'assumer la gestion de ses intérêts, et elle ne se justifie que dans la mesure où la protection le nécessite. Une hospitalisation ne vaut pas démonstration automatique.

Qui sera désigné administrateur ?

La loi impose au juge de choisir de préférence un proche : les parents, le conjoint, le cohabitant légal, un membre de la famille proche, ou celui qui assure les soins quotidiens. Voyez comment obtenir la désignation d'un proche.

Deux décisions, deux combats

Les familles se concentrent sur l'hôpital et découvrent la mesure sur les biens des mois plus tard, quand les délais sont épuisés.

Le cabinet intervient comme conseil des proches sur les deux terrains, et n'exerce pas de mandats d'administration.

Contactez le cabinet dès la première ordonnance.

Olivier Dupont — avocat depuis 2007, pratiquant quotidiennement le droit pénal, le droit de la jeunesse, et le droit des personnes vulnérables, titulaire de l'agrément requis pour intervenir devant la Cour de cassation en matière pénale.

Cet article s'appuie sur la loi du 26 juin 1990 dans sa version consolidée au 10 mars 2026, telle que réformée au 1er janvier 2025, ainsi que sur le Code judiciaire dans sa version consolidée au 11 septembre 2026. Il décrit le droit en vigueur à la date de publication et ne remplace pas l'examen d'un dossier.