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Audition filmée ou enregistrée : dans quels cas, et quels sont vos droits ?

il y a 3 heures
3 min de lecture

Version courte. La question revient souvent, dans les deux sens : « peuvent-ils me filmer sans me le dire ? » et « puis-je exiger d'être filmé pour qu'il n'y ait pas de discussion ? ». La réponse tient en quelques paragraphes.


Ce qu'il faut retenir en 30 secondes. L'enregistrement audiovisuel d'une audition est prévu par la loi dans des cas déterminés, sur décision des autorités judiciaires, notamment pour certaines auditions de personnes privées de liberté et pour des auditions de témoins ou de victimes particulièrement vulnérables. Un suspect convoqué libre n'a pas un droit à être filmé ; il peut le demander, la décision appartient au parquet ou au juge d'instruction. Enregistrée ou non, l'audition se termine par la lecture du texte et la possibilité de corriger. Ce que vous pouvez toujours obtenir : l'actement de vos réponses dans les termes utilisés.

Ce que prévoit la loi


Le Code d'instruction criminelle prévoit que le texte de l'audition est donné en lecture à la fin, avec la possibilité de le corriger ou de le compléter, et précise que cette règle s'applique aussi à « l'audition audio filmée » prévue par la loi sur la détention préventive pour les personnes privées de liberté. D'autres dispositions organisent l'enregistrement audiovisuel de certaines auditions, en particulier celles de témoins et de victimes vulnérables, ou d'auditions à distance. Dans tous ces cas, l'enregistrement est décidé par une autorité, selon des règles précises, et il est mentionné au procès-verbal.


Pour un suspect convoqué libre


Aucune disposition ne lui donne le droit d'exiger que son audition soit filmée. Il peut le demander, et la demande est actée ; le parquet ou le juge d'instruction décide. En pratique, les auditions sur convocation en catégorie 3 ne sont généralement pas enregistrées. Ce qui protège le suspect libre, c'est autre chose : la présence de l'avocat, l'actement des questions et des réponses dans les termes utilisés, la relecture et la correction avant signature. Voyez faire acter ses réponses dans les termes utilisés et relire son procès-verbal avant de signer.



Un enregistrement à votre insu ?


Un enregistrement d'audition est un acte de procédure : il est décidé, mentionné et versé au dossier. Ce n'est pas un procédé caché. Si une audition est enregistrée, vous en êtes informé, et l'enregistrement peut être consulté avec le dossier. À l'inverse, vous n'êtes pas autorisé à enregistrer vous-même l'audition avec votre téléphone ; ne le tentez pas, l'appareil pourrait être saisi.


Ce que change un enregistrement quand il existe


Il fixe le ton, les silences, les hésitations, les formulations exactes, que le procès-verbal écrit ne rend pas. Il protège contre les contestations sur la manière dont l'audition s'est déroulée, dans un sens comme dans l'autre. Il n'empêche pas la relecture du texte écrit, qui reste obligatoire, ni les corrections.


Questions fréquentes


Mon avocat peut-il demander l'enregistrement ?


Oui, comme tout acte d'enquête ; la demande est actée et la décision revient au parquet ou au juge d'instruction. Voyez demander un acte d'enquête ou l'audition d'un témoin.


Si l'audition a été filmée, puis-je obtenir la vidéo ?


Elle fait partie du dossier ; l'accès suit les règles de l'accès au dossier, distinct de la copie du texte de l'audition. Voyez obtenir une copie de son procès-verbal.


Vous avez reçu une convocation ? Nos avocats en audition par la police la lisent avec vous, préparent l'audition et vous assistent le jour même, partout en Wallonie et à Bruxelles, 7j/7 : prenez contact.


Pour aller plus loin



Cet article s'appuie sur les articles 21bis, 28quinquies et 47bis du Code d'instruction criminelle dans leur version en vigueur et sur le Code pénal entré en vigueur le 1er septembre 2026. Il donne une information générale ; chaque situation mérite un examen particulier.

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