top of page

Combien coûte un avocat pour une audition de police, et qui a droit à l'aide juridique ?

il y a 7 heures
4 min de lecture

La question du coût arrive tout de suite après celle de l'utilité, et elle est légitime : une audition de police n'est pas un procès, et l'on hésite à engager des frais pour « une heure au commissariat ». Voici ce que recouvre exactement l'assistance d'un avocat, comment son coût se détermine, et ce que prévoit la loi pour ceux dont les revenus sont modestes.


Ce qu'il faut retenir en 30 secondes. Pour un adulte, l'assistance à une audition de police est une prestation payante, dont le principe est convenu avant l'audition : préparation, présence, relecture. L'aide juridique permet aux personnes dont les revenus ne dépassent pas les plafonds fixés par la loi d'obtenir un avocat gratuitement ou à coût réduit, via le bureau d'aide juridique. Notre cabinet n'intervient pas dans ce cadre pour les adultes ; nous vous orienterons si c'est votre situation.

Ce que couvre l'assistance


Trois moments. Avant : la lecture de la convocation, le contact avec le service pour annoncer la présence de l'avocat ou obtenir une autre date, et la consultation de préparation, au cabinet, par téléphone ou en visioconférence, où se décide ce que vous direz. Pendant : le déplacement au commissariat, la concertation confidentielle, la présence du début à la fin de l'audition, les observations et demandes actées. Après : la relecture du procès-verbal avant signature, la copie, et un premier avis sur la suite. Ces trois moments forment un tout ; c'est ce tout qui est chiffré.



Comment le coût se fixe


Il dépend de la durée prévisible, du lieu de l'audition et de la complexité du dossier. Il vous est indiqué avant que vous ne vous engagiez, avec les modalités de paiement ; les principes que nous appliquons figurent sur notre page Tarifs. Ce qui n'est pas compris, et vous est dit d'emblée : la suite éventuelle du dossier devant le parquet ou le tribunal, qui fait l'objet d'un accord distinct si elle survient.


Ce que vous mettez en balance


Une audition mal préparée ne se rejoue pas. Ce qui est dit est écrit, et ce qui est écrit sera lu par le parquet, puis, le cas échéant, par un juge. Le coût de l'assistance se compare donc à ce qu'elle protège : la possibilité d'une transaction ou d'un classement plutôt que d'une citation, une défense qui ne commence pas avec un handicap, et le temps que vous ne passerez pas, plus tard, à réparer une déclaration imprécise. Nous l'expliquons dans faut-il un avocat quand on n'a rien à se reprocher ?


L'aide juridique : pour qui, et comment


La loi organise une aide juridique de deuxième ligne : l'intervention d'un avocat entièrement ou partiellement gratuite pour les personnes dont les revenus, appréciés selon la composition du ménage, ne dépassent pas des plafonds fixés par arrêté royal et indexés chaque année. Certaines catégories y ont droit sans examen de revenus, notamment les mineurs. La demande se fait auprès du bureau d'aide juridique du barreau, avec les justificatifs de revenus ; l'avocat est alors désigné parmi ceux qui sont inscrits sur la liste. Les plafonds et la liste des pièces sont publiés par les barreaux ; comme ils changent, nous ne les reproduisons pas ici.


Ce que fait notre cabinet, et ce qu'il ne fait pas


Nous assistons les adultes convoqués par la police dans le cadre d'honoraires convenus, partout en Wallonie et à Bruxelles. Nous n'intervenons pas au titre de l'aide juridique pour les adultes. Si vous pensez y avoir droit, dites-le lors du premier contact : nous vous indiquerons le bureau d'aide juridique compétent et la marche à suivre, sans facturer cet échange. La situation est différente pour un mineur convoqué, pour lequel l'assistance est prise en charge par l'État : voyez votre enfant mineur est convoqué par la police.


L'assurance protection juridique


Beaucoup de contrats d'assurance familiale ou automobile comportent une garantie « protection juridique » qui peut couvrir les frais d'avocat en matière pénale, selon les faits reprochés et avec des exclusions, souvent pour les infractions intentionnelles. Relisez votre contrat ou interrogez votre assureur avant l'audition : si la garantie joue, elle prend en charge les honoraires selon les conditions de la police, et vous gardez le libre choix de l'avocat.


Questions fréquentes


L'avocat de permanence est-il gratuit ?


Pas par principe. La permanence organisée par les barreaux intervient pour les personnes privées de liberté et pour les mineurs. L'avocat de permanence peut intervenir dans le cadre de l'aide juridique, mais seulement si une décision d'octroi de l'aide juridique est intervenue ; à défaut, ses honoraires sont dus. Un adulte convoqué libre doit organiser lui-même son assistance ; la loi le présume l'avoir fait quand la convocation mentionne ses droits.


Puis-je payer en plusieurs fois ?


Les modalités se conviennent avant l'intervention ; voyez la page Tarifs.


Si le dossier est classé sans suite, suis-je remboursé ?


Non : l'assistance à l'audition est une prestation accomplie, quel que soit le sort du dossier. Un classement est souvent, précisément, le résultat d'une audition bien préparée.


Vous avez reçu une convocation ? Nos avocats en audition par la police la lisent avec vous, préparent l'audition et vous assistent le jour même, partout en Wallonie et à Bruxelles, 7j/7 : prenez contact.


Pour aller plus loin



Cet article s'appuie sur les articles 28quinquies et 47bis du Code d'instruction criminelle dans leur version en vigueur et sur le Code pénal entré en vigueur le 1er septembre 2026. Il donne une information générale ; chaque situation mérite un examen particulier.

Commentaires


Les commentaires sur ce post ne sont plus acceptés. Contactez le propriétaire pour plus d'informations.
bottom of page