Mandat d'amener, mandat d'arrêt, mandat d'arrêt par défaut : quelles différences ?

« La police est venue avec un mandat. » Mais lequel ? Le mot recouvre trois décisions très différentes du juge d'instruction, qui n'ont ni les mêmes effets ni la même durée. Savoir de quel mandat il s'agit permet de comprendre ce qui attend votre proche dans les heures qui suivent.

Ce qu'il faut retenir en 30 secondes. Le mandat d'amener est un ordre de conduire une personne devant le juge d'instruction pour l'interroger ; il permet de la retenir 48 heures au maximum, à l'issue desquelles elle est libérée ou placée sous mandat d'arrêt. Le mandat d'arrêt est la décision qui place en détention préventive, en prison ou sous bracelet, après interrogatoire ; il vaut cinq jours jusqu'à la chambre du conseil. Le mandat d'arrêt par défaut vise une personne en fuite ou introuvable : lorsqu'elle est retrouvée, le mandat lui est signifié et la procédure ordinaire reprend. Un quatrième cas existe : le mandat d'arrêt décerné contre un inculpé laissé ou remis en liberté, en cas de défaut de se présenter ou de circonstances nouvelles et graves.

Le mandat d'amener

Le juge d'instruction peut décerner un mandat d'amener motivé contre toute personne à l'égard de laquelle il existe des indices sérieux de culpabilité et qui ne se trouve pas déjà à sa disposition. Son objet est simple : faire comparaître cette personne devant lui pour l'interroger.

Le mandat d'amener constitue un titre de privation de liberté de 48 heures au maximum, à compter du moment où votre proche ne dispose plus de la liberté d'aller et venir. Il est exécuté par la police, qui conduit votre proche devant le juge. Pendant ce délai, votre proche a les mêmes droits que toute personne arrêtée : concertation avec un avocat, assistance pendant l'audition, silence, information d'un tiers, assistance médicale. Notre article sur les 48 premières heures les détaille.

À l'issue de l'interrogatoire, le juge d'instruction décide : il libère votre proche, avec ou sans conditions, ou il décerne un mandat d'arrêt. Le mandat d'amener ne permet en aucun cas de le retenir au-delà des 48 heures.

Le mandat d'arrêt

Le mandat d'arrêt est la décision qui place votre proche en détention préventive. Il ne peut être décerné que par le juge d'instruction, après l'avoir interrogé en présence de son avocat, et à des conditions strictes : indices sérieux, fait punissable d'une peine de niveau 2 au moins, absolue nécessité pour la sécurité publique, motifs particuliers pour les faits moins graves.

Il s'exécute en prison ou sous surveillance électronique, et vaut cinq jours jusqu'à la première comparution devant la chambre du conseil. Il doit être signifié à votre proche dans les 48 heures de sa privation de liberté, avec copie des procès-verbaux d'audition. Il n'est pas susceptible d'appel : c'est la chambre du conseil qui en contrôle la régularité.

Le mandat d'arrêt par défaut

Lorsque la personne visée est en fuite, introuvable ou à l'étranger, le juge d'instruction peut décerner un mandat d'arrêt par défaut, c'est-à-dire sans l'avoir interrogée. Ce mandat permet de la rechercher et de l'arrêter, en Belgique et, moyennant un mandat d'arrêt européen, dans l'Union européenne.

Lorsque votre proche est retrouvé, le mandat d'arrêt par défaut lui est signifié et il est interrogé par le juge d'instruction. La procédure ordinaire reprend alors : comparution devant la chambre du conseil dans les cinq jours de la signification, contrôles réguliers, recours. Le juge peut aussi, après l'interrogatoire, lever le mandat.

Une personne qui apprend qu'un mandat d'arrêt par défaut a été décerné contre elle a généralement intérêt à se présenter d'elle-même, avec son avocat, plutôt que d'attendre une interpellation : la fuite est précisément l'un des motifs qui justifient le maintien en détention.

Le mandat d'arrêt contre l'inculpé laissé ou remis en liberté

Un inculpé qui a été laissé en liberté par le juge d'instruction, ou libéré par la chambre du conseil, n'est pas à l'abri d'un nouveau mandat d'arrêt. La loi le permet dans deux cas : s'il ne se présente pas à un acte de la procédure, ou si des circonstances nouvelles et graves rendent la détention nécessaire. Le mandat doit alors mentionner ces circonstances. Le non-respect des conditions imposées à la libération relève de ce régime.

Le tribunal ou la cour peuvent, pendant le procès, décerner un mandat d'arrêt dans les mêmes cas. C'est ce qui explique qu'une personne libre au moment de l'audience puisse en repartir détenue.

Ce qui ne relève d'aucun de ces mandats

L'arrestation par la police en flagrant délit, ou sur décision du procureur du Roi, ne repose sur aucun mandat du juge d'instruction : elle relève des articles 1er et 2 de la loi sur la détention préventive, et ne peut pas non plus dépasser 48 heures. De même, le mandat de perquisition autorise une fouille du domicile, pas une privation de liberté. Notre lexique pour les familles reprend ces termes.

Un exemple. Un homme reçoit la visite de la police à 6 h du matin, porteuse d'un mandat d'amener. Il est conduit au palais de justice, s'entretient avec son avocat, puis est interrogé par le juge d'instruction en début d'après-midi. Le juge, qui ne retient pas de risque de fuite ni de collusion, le laisse en liberté sous conditions. Il rentre chez lui le soir même. Son voisin, visé par la même enquête mais parti à l'étranger, fait l'objet d'un mandat d'arrêt par défaut.

Questions fréquentes

La police peut-elle venir avec un mandat d'amener sans prévenir ?

Oui. Le mandat d'amener est précisément utilisé lorsque le juge estime qu'une convocation ordinaire ne suffit pas, notamment pour éviter que des preuves disparaissent avant l'interrogatoire.

Le mandat d'amener signifie-t-il que mon proche va en prison ?

Non. Il signifie qu'il sera interrogé par le juge d'instruction dans les 48 heures. La détention ne suit que si le juge décerne ensuite un mandat d'arrêt, ce qui n'est pas automatique.

Peut-on faire appel d'un mandat d'amener ?

Non. Sa régularité peut être discutée devant la chambre du conseil si un mandat d'arrêt est décerné ensuite, ou devant le tribunal.

Un mandat d'arrêt par défaut a-t-il une durée ?

Il reste exécutoire tant qu'il n'est pas levé. Une fois signifié à la personne retrouvée, le délai de cinq jours pour la comparution devant la chambre du conseil commence à courir.

Mon proche a été libéré : peut-il être arrêté à nouveau pour les mêmes faits ?

Oui, si des circonstances nouvelles et graves apparaissent, s'il ne se présente pas à un acte de la procédure ou s'il ne respecte pas les conditions de sa libération.

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Cet article s'appuie sur la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive et sur la loi de principes du 12 janvier 2005 concernant le statut juridique des détenus, dans leur version en vigueur en septembre 2026, ainsi que sur le Code pénal entré en vigueur le 1er septembre 2026. Il donne une information générale ; chaque situation mérite un examen particulier.