Vous êtes la victime : serez-vous prévenue si le suspect est libéré ? Vos droits pendant la détention préventive

Ce pilier s'adresse aux familles de personnes détenues, mais un dossier de détention préventive a presque toujours une autre famille en face : celle de la victime. Pour elle, la question est inverse : va-t-il sortir, et le saura-t-elle ? Depuis 2024, la loi du 20 juillet 1990 organise un droit à l'information de la victime. Cet article s'adresse à elle et aux siens.

Ce qu'il faut retenir en 30 secondes. La personne lésée ou la partie civile, victime d'une infraction qui menace ou porte atteinte à son intégrité physique ou psychique, peut être informée de la délivrance ou de la mainlevée du mandat d'arrêt, de l'exécution de la détention sous surveillance électronique, de la décision de mise en liberté, et des conditions imposées dans son intérêt ainsi que de leur modification. Le greffe l'informe le plus rapidement possible et au plus tard dans les 24 heures, sauf risque identifié de préjudice pour le suspect. Le maintien en détention ne fait pas l'objet d'une information : l'absence de nouvelle signifie que le suspect reste détenu. La victime peut demander que l'information soit envoyée en copie à son avocat ou au service d'accueil des victimes.

Qui a droit à l'information ?

Le droit est ouvert à la personne lésée, c'est-à-dire celle qui a fait une déclaration de personne lésée auprès du parquet, et à la partie civile constituée. Il ne vaut que pour les infractions qui menacent ou portent atteinte à l'intégrité physique ou psychique de la victime, ou d'un tiers qu'elle représente, par exemple son enfant. Les violences, les menaces, le harcèlement, les infractions sexuelles en font typiquement partie ; une escroquerie ou un vol sans violence, non.

Le législateur a fait ce choix en considérant que, pour ces faits, l'intérêt de la victime à être informée l'emporte sur le risque de préjudice pour le suspect.

De quoi est-elle informée ?

• La délivrance ou la mainlevée d'un mandat d'arrêt.

• L'exécution de la détention préventive sous surveillance électronique, c'est-à-dire le retour du suspect à domicile avec un bracelet.

• La décision de mise en liberté, par le juge d'instruction, la chambre du conseil, la chambre des mises en accusation ou le tribunal.

• Les conditions imposées dans l'intérêt de la victime (interdiction de contact, interdiction de se rendre dans certains lieux), ainsi que l'imposition de nouvelles conditions, leur suppression ou leur modification.

En revanche, la décision de maintien en détention ne donne lieu à aucune communication. Si vous ne recevez rien après une audience, c'est que le suspect reste détenu.

Comment et quand ?

Sauf si la notification entraîne un risque identifié de préjudice pour le suspect, le greffier informe la victime le plus rapidement possible et au plus tard dans les 24 heures, par le moyen de communication le plus approprié, selon les modalités fixées par arrêté royal. La victime peut demander que l'information soit également communiquée en copie à son avocat ou au service d'accueil des victimes de la maison de justice.

Concrètement, il faut que le dossier contienne vos coordonnées à jour et votre souhait d'être informée. La déclaration de personne lésée, faite auprès du secrétariat du parquet, ou la constitution de partie civile, sont les démarches qui vous donnent ce statut. Le service d'accueil des victimes de la maison de justice peut vous y aider.

Que faire si le suspect ne respecte pas ses conditions ?

Une interdiction de contact imposée par le juge est contrôlée par la police. Si le suspect vous contacte, directement, par message ou par personne interposée, ou s'il se présente dans un lieu qui lui est interdit, signalez-le immédiatement à la police, en conservant les preuves (messages, appels, témoins). Le non-respect des conditions permet au juge d'instruction, au tribunal ou à la cour de décerner un nouveau mandat d'arrêt.

Si vous estimez que les conditions sont insuffisantes, ou qu'elles ont été levées à tort, votre avocat peut le faire valoir auprès du parquet, qui peut requérir de nouvelles conditions ou faire appel d'une décision de libération.

La victime à l'audience

Les audiences de contrôle de la détention préventive se tiennent à huis clos et ne concernent que le parquet, le suspect et son avocat ; la victime n'y assiste pas et n'y est pas entendue. Elle intervient plus tard : lors du règlement de la procédure, où la partie civile est entendue sur les charges, et surtout au procès, où elle peut demander réparation de son dommage.

Pendant l'instruction, la partie civile dispose aussi de droits propres : demander l'accès au dossier et des actes d'enquête complémentaires au juge d'instruction.

Un exemple. Une femme, victime de coups de la part de son ex-compagnon, fait une déclaration de personne lésée le jour de la plainte. Trois semaines après le mandat d'arrêt, elle reçoit un message du greffe : la chambre du conseil a libéré l'intéressé sous conditions, dont l'interdiction de la contacter et de se rendre dans sa rue. Une semaine plus tard, il lui envoie des messages. Elle les transmet à la police avec captures d'écran. Le juge d'instruction décerne un nouveau mandat d'arrêt.

Questions fréquentes

Dois-je demander expressément à être informée ?

Le statut de personne lésée ou de partie civile ouvre le droit. Assurez-vous que vos coordonnées figurent au dossier et indiquez, dans votre déclaration, que vous souhaitez être informée ; le service d'accueil des victimes peut vous accompagner.

Serai-je informée de la date des audiences de la chambre du conseil ?

Non. Ces audiences se tiennent à huis clos. Vous êtes informée des décisions énumérées par la loi, pas du calendrier des contrôles.

Le suspect saura-t-il que j'ai été informée ?

Le droit à l'information est prévu par la loi ; le suspect sait qu'il peut s'appliquer. La notification vous est faite sans qu'il en reçoive copie.

Puis-je m'opposer à sa libération ?

Pas directement. La décision appartient aux juridictions, sur réquisitions du parquet. Votre avocat peut transmettre au parquet les éléments qui justifient des conditions ou un maintien.

Et si l'infraction ne touche pas mon intégrité physique ou psychique ?

Le droit à l'information de l'article 38ter ne s'applique pas. Vous conservez vos autres droits de partie civile, et vous serez informée des suites du dossier selon les règles générales.

Vous êtes victime et souhaitez être conseillée pendant la détention préventive du suspect ? Nos avocats en droit pénal interviennent dès les premières heures, partout en Wallonie et à Bruxelles, 7j/7 : prenez contact et transmettez-nous simplement son nom.

Cet article s'appuie sur la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive et sur la loi de principes du 12 janvier 2005 concernant le statut juridique des détenus, dans leur version en vigueur en septembre 2026, ainsi que sur le Code pénal entré en vigueur le 1er septembre 2026. Il donne une information générale ; chaque situation mérite un examen particulier.