L'instruction n'avance pas et il reste en prison : que peut faire la défense ?

Trois, quatre, six mois de détention préventive, et l'impression que le dossier dort : pas de nouvelle audition, pas d'expertise rendue, les mêmes motifs répétés à chaque ordonnance de maintien. Cette situation existe, et la loi ne l'ignore pas. Elle impose que la détention reste absolument nécessaire à chaque instant, et elle donne à la défense des moyens d'obliger l'enquête à avancer, ou la détention à cesser.

Ce qu'il faut retenir en 30 secondes. La détention préventive n'est justifiée que tant qu'elle reste absolument nécessaire, et la Convention européenne des droits de l'homme impose d'être jugé dans un délai raisonnable ou libéré pendant la procédure : plus la détention dure, plus les juridictions doivent la motiver concrètement, et une motivation répétée à l'identique devient contestable. La défense peut demander la mainlevée au juge d'instruction à tout moment, exiger des devoirs d'enquête précis, demander un interrogatoire récapitulatif, plaider à chaque contrôle et faire appel, demander l'audience publique après six mois, et, après un an d'instruction, saisir la chambre des mises en accusation pour qu'elle contrôle le cours de l'enquête.

Le principe : une nécessité qui doit se démontrer à chaque fois

Le mandat d'arrêt exige l'absolue nécessité pour la sécurité publique, et cette condition doit être vérifiée à chaque contrôle par la chambre du conseil, au regard des circonstances du moment. Une ordonnance qui se contente de reproduire les motifs du mandat d'arrêt, sans expliquer pourquoi ils subsistent après des mois, est fragile. La Cour de cassation exige une motivation qui réponde aux éléments concrets invoqués par la défense.

L'article 5 de la Convention européenne des droits de l'homme ajoute une exigence : toute personne détenue a le droit d'être jugée dans un délai raisonnable ou libérée pendant la procédure. Les motifs qui justifient les premières semaines (risque de disparition de preuves, collusion pendant les auditions) s'épuisent avec le temps ; ceux qui subsistent (risque de fuite, récidive) doivent être étayés par des éléments actuels. La lenteur de l'enquête, lorsqu'elle n'est pas imputable à l'inculpé, est un argument que les juridictions doivent prendre en compte.

Les leviers pendant l'instruction

• La demande de mainlevée au juge d'instruction, à tout moment, appuyée sur le temps écoulé, l'absence de devoirs récents et les garanties disponibles. Le juge peut lever le mandat sans recours du parquet.

• La demande d'actes d'instruction complémentaires : une requête motivée décrivant précisément l'acte demandé (audition, expertise, vérification). Elle oblige le juge à répondre par ordonnance motivée, susceptible d'appel, et elle fait avancer l'enquête ou révèle qu'il n'y a plus rien à attendre.

• L'interrogatoire récapitulatif, avant chaque contrôle, pour faire le point sur l'état de l'enquête et faire acter que les devoirs annoncés n'ont pas été accomplis.

• La plaidoirie à chaque contrôle et l'appel dans les 24 heures, en insistant sur l'écoulement du temps et sur ce qui a changé, ou n'a pas changé, depuis la décision précédente. La chambre des mises en accusation statue au vu des circonstances du jour.

• La libération sous conditions ou la surveillance électronique, proposées comme alternatives qui répondent aux craintes résiduelles.

• L'audience publique après six mois de détention (un an pour les faits les plus graves), qui expose le débat sur la lenteur de l'enquête.

Après un an : le contrôle de la chambre des mises en accusation

Le Code d'instruction criminelle confie à la chambre des mises en accusation le contrôle d'office du cours des instructions. Si l'instruction n'est pas clôturée après une année, l'inculpé peut la saisir par requête adressée au greffe de la cour d'appel. La chambre des mises en accusation peut alors demander des rapports sur l'état de l'affaire, prendre connaissance du dossier, entendre le juge d'instruction, et prendre les mesures nécessaires pour que l'instruction avance, y compris en fixant des délais. Elle statue par arrêt motivé ; une nouvelle requête ayant le même objet ne peut être déposée avant six mois.

Ce contrôle ne porte pas directement sur la détention, mais il agit sur sa cause : une enquête qui reçoit des échéances se termine, et le dossier passe au règlement de la procédure.

Ce que la famille peut faire

L'écoulement du temps est un argument, mais il ne suffit pas seul. Ce qui convainc, c'est la combinaison du temps et des garanties. Pendant que l'avocat fait pression sur l'enquête, la famille construit le dossier de sortie : hébergement, emploi ou formation, suivi, attaches. Un dossier de garanties solide au sixième mois pèse plus lourd qu'au premier, parce que les motifs de détention se sont affaiblis entre-temps.

La famille peut aussi tenir une chronologie : dates des audiences, des devoirs annoncés, des devoirs accomplis. Ce tableau, remis à l'avocat, nourrit la plaidoirie sur le délai raisonnable.

Un exemple. Un homme est détenu depuis sept mois pour des faits de fraude, le juge d'instruction ayant annoncé une expertise comptable dès le premier mois. L'expertise n'est pas rendue. L'avocat dépose une demande de devoirs complémentaires visant l'audition de l'expert sur l'état de son travail, demande un interrogatoire récapitulatif, et plaide, en audience publique, que le risque de collusion invoqué depuis sept mois ne repose plus sur rien, tous les témoins ayant été entendus. La chambre du conseil ordonne la libération sous conditions.

Questions fréquentes

Existe-t-il une durée maximale au-delà de laquelle la libération est automatique ?

Non. La loi belge ne fixe pas de plafond. Les seules libérations automatiques résultent du non-respect des délais de procédure (cinq jours, quinze jours en appel, cinq jours sur requête de mise en liberté). Voyez combien de temps peut durer la détention préventive.

Peut-on saisir la Cour européenne des droits de l'homme ?

Seulement après avoir épuisé les recours internes, et sans effet immédiat sur la détention. C'est devant les juridictions belges que l'article 5 de la Convention se plaide d'abord, à chaque contrôle.

La lenteur de l'enquête donne-t-elle droit à une indemnité ?

Une détention légale mais devenue déraisonnablement longue peut être invoquée devant les tribunaux au titre de l'article 5 de la Convention. Si le dossier se termine sans condamnation, l'indemnité pour détention inopérante est en outre ouverte.

Le juge d'instruction peut-il être remplacé s'il ne fait rien ?

Le dessaisissement d'un juge d'instruction est une mesure exceptionnelle, qui relève de la chambre des mises en accusation ou de la Cour de cassation selon les cas. Le contrôle après un an est la voie ordinaire.

Changer d'avocat accélère-t-il les choses ?

Pas en soi. Ce qui compte est l'usage des leviers décrits ici et la constitution du dossier de garanties. Un changement d'avocat en cours de détention fait perdre du temps de lecture du dossier.

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La demande d'actes d'enquête existe aussi hors détention : voyez demander un acte d'enquête ou l'audition d'un témoin.

Cet article s'appuie sur la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive, le Code d'instruction criminelle et la loi de principes du 12 janvier 2005 concernant le statut juridique des détenus, dans leur version en vigueur en septembre 2026, ainsi que sur le Code pénal entré en vigueur le 1er septembre 2026. Il donne une information générale ; chaque situation mérite un examen particulier.